| Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées: Article 13 - Transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics A noter également: réduction de la validité des chèques de un an à 6 mois Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-09 Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3785-p.pdf |
ID. CiTé - Les informations juridiques et professionnelles des collectivités territoriales...
Commune - Assemblée locale - Elus
Parl - Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Article ID.CiTé du 10/06/2016