Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
TITRE IER DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Protection des lanceurs d'alerte appliquée aux fonctionnaires la protection des lanceurs d'alerte contre toute mesure discriminatoire (art 6E) ;
Transaction judiciaire
- précisé qu’en cas d’échec de la transaction judiciaire, les documents transmis durant la négociation resteront confidentiels, en vertu du principe de loyauté de la preuve et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (art 12 bis) ;
Fraude fiscale et économique et activités criminelles
- permis que certaines infractions puissent être poursuivies dans la globalité de leurs implications, notamment quand la fraude fiscale et économique est associée à d’autres activités criminelles ou délictuelles (art add après art 12 ter) ;
TITRE II DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
- exclu de la définition des représentants d’intérêts, et des contraintes qui y sont associées, les associations d’élus;
- confié à la HATVP le contrôle du pantouflage, aujourd’hui de la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique (art add après art 13 bis) ;
TITRE III DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
Sénat - Dossier législatif - 2016-07-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-691.html
TITRE IER DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Protection des lanceurs d'alerte appliquée aux fonctionnaires la protection des lanceurs d'alerte contre toute mesure discriminatoire (art 6E) ;
Transaction judiciaire
- précisé qu’en cas d’échec de la transaction judiciaire, les documents transmis durant la négociation resteront confidentiels, en vertu du principe de loyauté de la preuve et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (art 12 bis) ;
Fraude fiscale et économique et activités criminelles
- permis que certaines infractions puissent être poursuivies dans la globalité de leurs implications, notamment quand la fraude fiscale et économique est associée à d’autres activités criminelles ou délictuelles (art add après art 12 ter) ;
TITRE II DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
- exclu de la définition des représentants d’intérêts, et des contraintes qui y sont associées, les associations d’élus;
- confié à la HATVP le contrôle du pantouflage, aujourd’hui de la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique (art add après art 13 bis) ;
TITRE III DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
Sénat - Dossier législatif - 2016-07-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-691.html