Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
TITRE II DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
- prévu que, dans le cadre des procédures de marché public, l’offre de prix la plus haute et la plus basse devraient systématiquement être écartées afin que les entreprises ne cherchent pas à remettre les prix les plus bas (art. 16bis) ;
TITRE III DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
- clarifié la protection conférée aux biens des États, notamment contre les fonds dits "procéduriers" ou "vautours" ( art. 24) ;
- rétabli l'article 24 bis afin de renforcer la lutte contre les fonds "procéduriers" qui rachètent au rabais la dette d’un Etat en situation de défaut de paiement ou en phase de restructuration de sa dette et refusent ensuite de participer à toute restructuration.(art 24 bis) ;
TITRE V DE LA PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
- supprimé l'article 25 qui visait à réduire le délai de validité des chèques de 12 à 6 mois (art. 25) ;
- renforcé la lutte contre l'offre illégale de jeux et mieux protégé les consommateurs de jeux d’argent et de hasard en ligne (art. add. après l'article 28 bis) ;
- favorisé le financement de l'économie sociale et solidaire, d'une part, en offrant la possibilité aux épargnants d’effectuer des dons aux acteurs de l’ESS à partir de leurs livrets de développement durable (LDD) et, d'autre part, en incitant les établissements de crédit à financer les acteurs de l’ESS (art. 29) ;
TITRE VI DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
- renforcé la transparence dans les acquisitions foncières et donné aux SAFER les moyens d’une action effective et efficace pour lutter contre l’accaparement des terres au détriment de l’installation d’agriculteurs (art. add. après l'article 30 A)
- rétabli, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, l'article 31 relatif à l'élargissement des missions de l'Observatoire des prix et des marges et à l'attribution d'un pouvoir d'injonction de la publication des comptes sociaux au Président de l'Observatoire (art 31) ;
- puis amendé l'article 31 afin de prévoir que cet Observatoire compare les résultats qu'il a obtenus sur les coûts de production, de transformation et de distribution en France à ceux obtenus dans les principaux pays européens (art 31) ;
- encouragé un processus de formation des prix agricoles prenant en compte les coûts de production agricoles (art 31 bis C) ;
fait reposer les coûts de création d’un nouveau produit à marque distributeur - autres que ceux réalisés par l’entreprise agro-alimentaire - sur les distributeurs (art 31 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-07-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-691.html
TITRE II DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
- prévu que, dans le cadre des procédures de marché public, l’offre de prix la plus haute et la plus basse devraient systématiquement être écartées afin que les entreprises ne cherchent pas à remettre les prix les plus bas (art. 16bis) ;
TITRE III DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
- clarifié la protection conférée aux biens des États, notamment contre les fonds dits "procéduriers" ou "vautours" ( art. 24) ;
- rétabli l'article 24 bis afin de renforcer la lutte contre les fonds "procéduriers" qui rachètent au rabais la dette d’un Etat en situation de défaut de paiement ou en phase de restructuration de sa dette et refusent ensuite de participer à toute restructuration.(art 24 bis) ;
TITRE V DE LA PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
- supprimé l'article 25 qui visait à réduire le délai de validité des chèques de 12 à 6 mois (art. 25) ;
- renforcé la lutte contre l'offre illégale de jeux et mieux protégé les consommateurs de jeux d’argent et de hasard en ligne (art. add. après l'article 28 bis) ;
- favorisé le financement de l'économie sociale et solidaire, d'une part, en offrant la possibilité aux épargnants d’effectuer des dons aux acteurs de l’ESS à partir de leurs livrets de développement durable (LDD) et, d'autre part, en incitant les établissements de crédit à financer les acteurs de l’ESS (art. 29) ;
TITRE VI DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
- renforcé la transparence dans les acquisitions foncières et donné aux SAFER les moyens d’une action effective et efficace pour lutter contre l’accaparement des terres au détriment de l’installation d’agriculteurs (art. add. après l'article 30 A)
- rétabli, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, l'article 31 relatif à l'élargissement des missions de l'Observatoire des prix et des marges et à l'attribution d'un pouvoir d'injonction de la publication des comptes sociaux au Président de l'Observatoire (art 31) ;
- puis amendé l'article 31 afin de prévoir que cet Observatoire compare les résultats qu'il a obtenus sur les coûts de production, de transformation et de distribution en France à ceux obtenus dans les principaux pays européens (art 31) ;
- encouragé un processus de formation des prix agricoles prenant en compte les coûts de production agricoles (art 31 bis C) ;
fait reposer les coûts de création d’un nouveau produit à marque distributeur - autres que ceux réalisés par l’entreprise agro-alimentaire - sur les distributeurs (art 31 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-07-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-691.html