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Texte adopté en navette > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- rendu obligatoire, pour le titulaire d'un marché de partenariat, la constitution d'un cautionnement bancaire permettant de garantir aux sous-traitants le paiement des sommes qui leur sont dues (art 16 bis) ;
- recentré le délit de favoritisme sur la sanction des acheteurs favorisant délibérément une entreprise (art 10) ;
- exclu les entreprises exerçant une activité de réassurance de l’ensemble du dispositif prévu à l’article 21 bis (art 21 bis) ;
- rétabli l'article 54 relatif à l'encadrement des rémunérations des dirigeants par les assemblées générales dans la version de l'Assemblée nationale (art 54 bis).
Le Sénat a adopté le projet de loi. Il a également adopté la proposition de loi organique
Sénat - Projet de loi modifié - 2016-11-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-691.html
- rendu obligatoire, pour le titulaire d'un marché de partenariat, la constitution d'un cautionnement bancaire permettant de garantir aux sous-traitants le paiement des sommes qui leur sont dues (art 16 bis) ;
- recentré le délit de favoritisme sur la sanction des acheteurs favorisant délibérément une entreprise (art 10) ;
- exclu les entreprises exerçant une activité de réassurance de l’ensemble du dispositif prévu à l’article 21 bis (art 21 bis) ;
- rétabli l'article 54 relatif à l'encadrement des rémunérations des dirigeants par les assemblées générales dans la version de l'Assemblée nationale (art 54 bis).
Le Sénat a adopté le projet de loi. Il a également adopté la proposition de loi organique
Sénat - Projet de loi modifié - 2016-11-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-691.html
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