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Parl - Transports collectifs de voyageurs - Mise en application de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/02/2018 )



Parl - Transports collectifs de voyageurs - Mise en application de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes
Rapport d'information   Conçue à l’origine pour lutter contre la fraude et la petite délinquance dans les transports en commun, cette proposition de loi a finalement inclus un volet de lutte contre le terrorisme.
Le présent rapport vise à établir un bilan de la publication des textes réglementaires prévus et à dresser une première évaluation des mesures adoptées, lorsque celle-ci est possible à ce stade. Il apparaît, en effet, que certaines dispositions ne sont entrées en vigueur qu’à des dates relativement récentes et que les retours d’expérience fiables ne sont pas encore disponibles.
Il apparaît également que certaines dispositions, ne nécessitant pourtant pas de décret d’application comme celle concernant la communication des informations relatives au permis de conduire des chauffeurs de transport en commun, n’ont pas toutes été mises en œuvre.


Les chauffeurs de bus sans permis
Les rapporteurs ont appris que cette mesure n’était pas entrée en application. Le fichier informatique nécessaire à sa mise en œuvre n’a pas été créé. L’ensemble des organisations de transporteurs déplore cette situation qui met la vie de milliers d’usagers entre les mains de personnes qui ne sont plus aptes à la conduite.
Un phénomène en augmentation
Sur les 17 000 conducteurs d’autobus ou d’autocars employés en France, 15 à 20 sont repérés chaque année, généralement à l’occasion d’un accident de la circulation, comme ayant perdu leur permis de conduire sans en avoir informé leur employeur. La multiplication des contrôles de vitesse et les retraits de points qui en découlent contribuent à accroître le phénomène.

Préconisations de la mission d’information
Mettre en œuvre la disposition qui permet aux sociétés de transports en commun de connaître l’état du permis de conduire des salariés à qui elles confient un véhicule

Lutte contre la fraude
Parmi les préconisations de la mission d’information
- créer un fichier de fraudeurs commun à l’ensemble des transporteurs publics de manière à mieux réprimer la fraude d’habitude qui, conformément à la loi, doit être regardée d’une manière globale et non par entreprise ;
- permettre aux entreprises liées par un accord de sous-traitance d’organiser, à leur convenance, des missions de contrôle sur les emprises ou dans les véhicules de leur partenaire ;
- étendre l’obligation d’être porteur d’un titre d’identité à l’ensemble des usagers des transports en commun publics ; assortir cette obligation d’une sanction ;
- réduire la liste, jugée trop large, des documents susceptibles d’établir l’identité d’un contrevenant ;
- dans l’attente d’une disposition législative obligeant les usagers des transports en commun publics à être porteur d’un titre d’identité, inciter les transporteurs à inclure une telle obligation dans leurs conditions générales d’utilisation ;

Lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports
Dans son avis du 16 avril 2015 sur " le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun" , le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes établissait le diagnostic suivant : dans les transports, ces comportements constituent un phénomène " massif, violent et [ayant des] impacts négatifs importants, en particulier pour les victimes et les témoins." 
La prise de conscience individuelle et collective de ces comportements s’est nettement développée depuis quelques années, ce qui a motivé l’introduction, dans la loi du 22 mars 2016, d’obligations nouvelles pour les opérateurs de transports. Toutefois, les auditions réalisées par vos rapporteurs font apparaître ces dispositions comme peu opérantes.
Les nouvelles dispositions législatives, annoncées pour le printemps 2018, donneront la possibilité d’améliorer le régime juridique existant - notamment parce que le harcèlement de rue, qu’il est prévu de définir et de sanctionner, précède ou suit souvent le harcèlement dans les transports -, et les démarches et initiatives qui se développent, qui ne nécessitent pas forcément une modification du droit en vigueur, doivent être encouragées.

Préconisations de la mission d’information
- établir clairement l’obligation, pour chaque AOT, de rédiger et de transmettre le bilan annuel prévu par l’article L. 1632-1 du code des transports aux services de l’État, et l’obligation pour ceux-ci d’en rédiger et d’en publier une synthèse ;
- demander au Groupement des autorités responsables de transport (GART) de distinguer, dans ses statistiques relatives aux incidents et agressions, ceux relevant de la catégorie des atteintes sexuelles ;
- compléter les éléments juridiques et méthodologiques inclus dans les modules de formation par une sensibilisation des agents à la nécessité de réserver aux victimes un accueil bienveillant et une écoute attentive et étendre l’obligation de formation à tous les opérateurs de transport et à tous leurs personnels ; ces mesures devraient être prises dans le délai d’un an ;
- généraliser le dispositif d’arrêt à la demande sur les lignes de bus en soirée.

Assemblée Nationale - Rapport d'information - 2018-02-07











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