Dossier législatif > Le 4 avril 2018, le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la réforme des institutions qui doit être mise en oeuvre en 2019. Trois projets de loi sont annoncés pour le Conseil des ministres du 9 mai 2018.
Le projet de loi constitutionnelle comprendra :
- une réforme du Conseil supérieur de la magistrature pour une plus grande indépendance ;
- la fin de la présence de droit au Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République ;
- la suppression de la Cour de justice de la République et la modernisation de la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres (qui pourront être jugés par la cour d’appel de Paris) ;
- la transformation du Conseil économique, social et environnemental en chambre de la société civile. Le Conseil sera chargé d’organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d’avenir. Le nombre de ses membres sera divisé par deux ;
- une réforme de la procédure législative : limitation des amendements sans portée normative, possibilité d’inscrire les textes les plus urgents et/ou les plus importants en priorité à l’ordre du jour, accélération de la procédure après l’échec d’une commission mixte paritaire tout en maintenant la nouvelle lecture au Sénat, possibilité de focaliser la discussion en séance publique sur certains points d’un texte, l’examen complet étant réalisé en commission, vote du budget en 50 jours (70 actuellement) mais temps de contrôle et d’évaluation au printemps suivant, "pacte girondin" à destination des collectivités locales, inscription de la Corse dans la Constitution avec la possibilité d’adapter les lois aux spécificités insulaires sous le contrôle du Parlement, enfin inscription de l’impératif de lutte contre le réchauffement climatique dans le domaine de la loi (article 34).
Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire
Ces deux textes seront pris pour réduire de 30% le nombre des parlementaires (députés et sénateurs) en maintenant un représentation de tous les territoires.
- 15% des sièges des députés seront élus à la représentation proportionnelle. Les autres continueront à être élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
- Le cumul des mandats sera limité dans le temps. Les députés, les sénateurs et les présidents d’exécutifs locaux (présidents de régions, de départements, maires à l’exception de ceux des communes de moins de 9 000 habitants) ne pourront exercer que trois mandats consécutifs.
Vie Publique - 2018-04-04
Le projet de loi constitutionnelle comprendra :
- une réforme du Conseil supérieur de la magistrature pour une plus grande indépendance ;
- la fin de la présence de droit au Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République ;
- la suppression de la Cour de justice de la République et la modernisation de la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres (qui pourront être jugés par la cour d’appel de Paris) ;
- la transformation du Conseil économique, social et environnemental en chambre de la société civile. Le Conseil sera chargé d’organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d’avenir. Le nombre de ses membres sera divisé par deux ;
- une réforme de la procédure législative : limitation des amendements sans portée normative, possibilité d’inscrire les textes les plus urgents et/ou les plus importants en priorité à l’ordre du jour, accélération de la procédure après l’échec d’une commission mixte paritaire tout en maintenant la nouvelle lecture au Sénat, possibilité de focaliser la discussion en séance publique sur certains points d’un texte, l’examen complet étant réalisé en commission, vote du budget en 50 jours (70 actuellement) mais temps de contrôle et d’évaluation au printemps suivant, "pacte girondin" à destination des collectivités locales, inscription de la Corse dans la Constitution avec la possibilité d’adapter les lois aux spécificités insulaires sous le contrôle du Parlement, enfin inscription de l’impératif de lutte contre le réchauffement climatique dans le domaine de la loi (article 34).
Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire
Ces deux textes seront pris pour réduire de 30% le nombre des parlementaires (députés et sénateurs) en maintenant un représentation de tous les territoires.
- 15% des sièges des députés seront élus à la représentation proportionnelle. Les autres continueront à être élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
- Le cumul des mandats sera limité dans le temps. Les députés, les sénateurs et les présidents d’exécutifs locaux (présidents de régions, de départements, maires à l’exception de ceux des communes de moins de 9 000 habitants) ne pourront exercer que trois mandats consécutifs.
Vie Publique - 2018-04-04