Texte adopté en navette > l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance dans la nuit de mardi 26 juin 2018.
Parmi les dispositions votées en l'état ou modifiées
Art. 10 - Précisions sur les nouvelles formes de rescrit au nombre desquels figurent notamment les taxes d’urbanisme et la redevance d’archéologie préventive. Le texte propose de limiter à un seul, le nombre de rescrits possibles par projet. Il prévoit en outre de n’englober que les opérations "de plus de 50 000 m² de surface taxable".
Art. 18 - Bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux : notification des indus
Art. 19 - Expérimentation sur la régionalisation des chambres d’agriculture
Art. 34 - Filière de l'éolien offshore.
Art. 34 quinquies modifié à la marge - Limite de l’application de la procédure d'extrême urgence prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux seuls ouvrages des réseaux publics d’électricité, sans extension aux réseaux de gaz".
Art. 38 - Retrait des associations cultuelles du champ des représentants d’intérêts
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Suppression de l’article 25 bis A qui modifiait les règles relatives à la transparence financière des organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique
Assemblée Nationale - Projet de loi modifié - 2018-06-27
Parmi les dispositions votées en l'état ou modifiées
Art. 10 - Précisions sur les nouvelles formes de rescrit au nombre desquels figurent notamment les taxes d’urbanisme et la redevance d’archéologie préventive. Le texte propose de limiter à un seul, le nombre de rescrits possibles par projet. Il prévoit en outre de n’englober que les opérations "de plus de 50 000 m² de surface taxable".
Art. 18 - Bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux : notification des indus
Art. 19 - Expérimentation sur la régionalisation des chambres d’agriculture
Art. 34 - Filière de l'éolien offshore.
Art. 34 quinquies modifié à la marge - Limite de l’application de la procédure d'extrême urgence prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux seuls ouvrages des réseaux publics d’électricité, sans extension aux réseaux de gaz".
Art. 38 - Retrait des associations cultuelles du champ des représentants d’intérêts
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Suppression de l’article 25 bis A qui modifiait les règles relatives à la transparence financière des organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique
Assemblée Nationale - Projet de loi modifié - 2018-06-27