Texte en cours d'examen > Le Sénat a entamé l'examen d'une proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement. En séance, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- supprimer l’article 1er instaurant un droit à l’eau, sa portée normative étant jugée contestable (art 1er) ;
- supprimer les obligations prévues par le texte pour les collectivités en matière d’accès gratuits à un point d’eau potable, à des toilettes publiques et douches (art.2), en raison notamment de la charge financière que cela induirait pour les collectivités ;
- supprimer les deux dispositifs d’aides prévus, pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, et l’allocation forfaitaire prévue à l’article 3, en raison de la complexité des dispositifs et de l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’appréhender leurs conséquences économiques et sociales (art. 3 et 4).
Sénat - Proposition de loi - 2017-02-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-685.html
- supprimer l’article 1er instaurant un droit à l’eau, sa portée normative étant jugée contestable (art 1er) ;
- supprimer les obligations prévues par le texte pour les collectivités en matière d’accès gratuits à un point d’eau potable, à des toilettes publiques et douches (art.2), en raison notamment de la charge financière que cela induirait pour les collectivités ;
- supprimer les deux dispositifs d’aides prévus, pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, et l’allocation forfaitaire prévue à l’article 3, en raison de la complexité des dispositifs et de l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’appréhender leurs conséquences économiques et sociales (art. 3 et 4).
Sénat - Proposition de loi - 2017-02-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-685.html