Texte adopté en navette >> Le Sénat a adopté la proposition de résolution tendant à simplifier les normes en matière d’urbanisme et de construction.
Le Sénat invite le Gouvernement à engager les mesures suivantes :
- établir, en concertation avec les élus locaux, une charte nationale harmonisant les niveaux d’exigence des commissions de sécurité et des officiers préventionnistes ;
- établir également, en concertation avec les élus locaux, une telle charte pour les niveaux d’exigence des architectes des bâtiments de France, en prévoyant une règle de minimis ;
- élaborer au niveau national des référentiels fixant les procédures, les critères et les exigences appliqués dans le cadre des missions d’inspection et de contrôle des agences régionales de santé ;
- simplifier le formulaire CERFA 13404 ;
- inciter les communes dont les équipements d’assainissement collectif n’ont pas encore été mis en conformité avec la législation européenne à déterminer les délais et le concessionnaire retenus pour les travaux de mise aux normes, de manière à permettre la délivrance de permis de construire ;
- établir une liste des actes d’urbanisme de faible importance pouvant être exclus du contrôle de légalité ;
- publier une circulaire clarifiant le régime des dérogations et mesures compensatoires en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ;
- autoriser un ajustement de la périodicité du contrôle des installations électriques dans les ERP, en s’inspirant des règles applicables aux locaux professionnels ;
- permettre que l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires faisant l’objet de travaux soit dispensée de formalités pour la durée du chantier ;
- permettre le regroupement en un dossier unique des dossiers de création et de réalisation d’une zone d’aménagement concerté ;
- limiter à un mois la majoration éventuelle des délais d’instruction de droit commun en matière d’urbanisme ;
- alléger ou supprimer les normes parasismiques pour les bâtiments de catégorie d’importance III dans les zones de sismicité 2 ;
- simplifier la réglementation applicable aux plans locaux d’urbanisme et réduire le nombre de documents d’urbanisme dont les exigences se superposent ; en particulier, éviter le cumul des études exigées pour les projets de travaux en zones humides.
Sénat - Proposition de résolution adoptée - 2016-01-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr15-198.html