Le 14 février, plusieurs députés Renaissance ont déposé une proposition de loi afin de répondre aux dispositions contenues dans la PPL déposée au Sénat en décembre 2022 sur ce même sujet.
Retour sur les principales propositions du projet de texte des députés.
- Garantie communale, réserve communale et intercommunale
- Projets d’envergure nationale ou européenne
- Sursis à statuer et ZAC
- Implication du préfet
Retrouver la réaction d’Intercommunalités de France à la PPL déposée par les sénateurs
Intercommunalité de France >> Note complète
Retour sur les principales propositions du projet de texte des députés.
- Garantie communale, réserve communale et intercommunale
- Projets d’envergure nationale ou européenne
- Sursis à statuer et ZAC
- Implication du préfet
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