Les contentieux portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d’habitation ont représenté 30,8 % des instances introduites devant les juridictions administratives en 2018 et relatives aux impositions relevant de la compétence contentieuse de la direction générale des finances publiques.
Le détail par impôt et juridiction est le suivant :
Impôt contesté Juridiction Total TA CAA CE Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2 963 21 76 3 060 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 31 0 3 34 Contribution économique territoriale (CET) 1 665 236 21 1 922 Taxe d’habitation (TH) 1 332 0 4 1 336 Total TFPB - TFPNB - TH - CET 5 991 257 104 6 352 Total des instances introduites en 2018
Assemblée Nationale - R.M. N° 14807 - 2019-04-02
Le détail par impôt et juridiction est le suivant :
Impôt contesté Juridiction Total TA CAA CE Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2 963 21 76 3 060 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 31 0 3 34 Contribution économique territoriale (CET) 1 665 236 21 1 922 Taxe d’habitation (TH) 1 332 0 4 1 336 Total TFPB - TFPNB - TH - CET 5 991 257 104 6 352 Total des instances introduites en 2018
Assemblée Nationale - R.M. N° 14807 - 2019-04-02