Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du "pass Culture"
Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique dans l'application géolocalisée pour internet et téléphones mobiles "pass Culture" mentionnée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé les personnes :
a) Remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret du 1er février 2019 susvisé ;
b) Résidant habituellement dans les communes, départements, régions et collectivités uniques dont la liste est fixée en annexe n° 2 au présent arrêté, conformément à l'article 2 du décret du 1er février 2019 susvisé ;
c) Ayant présenté une demande en remplissant les mentions requises sur leur situation personnelle, figurant sur le formulaire mis en ligne sur le site internet ouvert par l'Etat.
L'application "pass Culture" est proposée gratuitement aux bénéficiaires.
Les bénéficiaires accèdent à tout moment à l'application "pass Culture", sauf en cas de force majeure ou lorsque des mises à jour de l'application sont en cours à l'initiative du ministère de la culture.
I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application "pass Culture" les biens et services dont la liste est fixée en annexe n° 1.
II. - Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique "pass Culture" utilisent les crédits qui leur sont attribués pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont offerts sur l'application "pass Culture" dans les limites suivantes :
- un montant cumulé maximum de 200 euros sur les "offres en ligne", correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux-vidéo, des livres audio, des conférences, de la presse dématérialisés ;
- un montant cumulé maximum de 200 euros sur les "biens matériels culturels", correspondant à l'achat de livres, y compris numériques, de musique, d'œuvres audiovisuelles sur support physique, d'instruments de musique ou d'œuvres d'art.
III. - Les biens et services définis en annexe n° 1 et n'entrant pas dans les catégories définies au II peuvent être acquis sur l'application "pass Culture" sans autre limite de montant que le solde du compte personnel numérique.
Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique "pass Culture" utilisent ce compte dans un délai d'un an à compter de son activation.
JORF n°0034 du 9 février 2019 - NOR: MICB1903285A