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Sécurité civile - Secours

Périodes d’astreinte de nuit des sapeurs-pompiers définies par le règlement intérieur du SDIS - Notion de travail effectif

Mis en ligne par ID CiTé le 29/05/2019



Périodes d’astreinte de nuit des sapeurs-pompiers définies par le règlement intérieur du SDIS - Notion de travail effectif
 Le règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours prévoit, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de nuit de 8 heures (45 périodes par semestre) pour lesquelles il est précisé qu'elles imposent à l’agent "de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure de répondre à la sollicitation opérationnelle ou de service lié à ses fonctions". 

Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques ainsi définies par le règlement intérieur, ces périodes d'astreinte doivent être regardées dans leur totalité comme des périodes de temps de travail effectif au sens des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

En tant qu'elles impliquent, pour les sapeurs-pompiers concernés, une durée de temps de travail annuel excédant le plafond de 2256 heures, les dispositions du règlement intérieur du service départemental relatives à ces astreintes sont illégales 

CAA Bordeaux Arrêt 17BX00972 - 2019-05-27




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