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L’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de "faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation". Pour cela, il habilite le gouvernement à procéder en deux étapes : faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction et réécrire les règles de la construction pour autoriser de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes.
Pour faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation, le gouvernement est habilité à procéder en deux étapes :
- La première, transitoire, consiste à faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction. C’est l’ordonnance I (n° 2018-937 publiée le 31 octobre 2018 au JO).
- La seconde, pérenne, consiste à réécrire les règles de la construction pour autoriser de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes. C’est l’ordonnance II, à paraître au plus tard le 10 février 2020.
Recours à des solutions d’effet équivalent
Ainsi, l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage devront alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles ils seraient dérogés.
L’ordonnance n° 2018-937 est accompagnée d’un décret d’application qui précise les conditions réglementaires de recours à des solutions d’effet équivalent (décret n° 2019-184 du 11 mars 2019) ainsi que d’un décret fixant les conditions de capitalisation et de diffusion des données relatives aux projets ayant recours à une ou plusieurs solutions d’effet équivalent.
L’ordonnance du 30 octobre 2018 et les textes qui en découlent seront abrogés par la seconde ordonnance qui sera prise en application du II de l’article 49 de la loi ESSOC. Elle devra être publiée dans les 18 mois suivant la publication de la loi ESSOC, soit avant le 10 février 2020…
Cohésion des territoires - Guide complet - 2019-03-22
Le guide d’application ESSOC
Mentions légales du formulaire d’attestation d’effet équivalent
Pour faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation, le gouvernement est habilité à procéder en deux étapes :
- La première, transitoire, consiste à faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction. C’est l’ordonnance I (n° 2018-937 publiée le 31 octobre 2018 au JO).
- La seconde, pérenne, consiste à réécrire les règles de la construction pour autoriser de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes. C’est l’ordonnance II, à paraître au plus tard le 10 février 2020.
Recours à des solutions d’effet équivalent
Ainsi, l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage devront alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles ils seraient dérogés.
L’ordonnance n° 2018-937 est accompagnée d’un décret d’application qui précise les conditions réglementaires de recours à des solutions d’effet équivalent (décret n° 2019-184 du 11 mars 2019) ainsi que d’un décret fixant les conditions de capitalisation et de diffusion des données relatives aux projets ayant recours à une ou plusieurs solutions d’effet équivalent.
L’ordonnance du 30 octobre 2018 et les textes qui en découlent seront abrogés par la seconde ordonnance qui sera prise en application du II de l’article 49 de la loi ESSOC. Elle devra être publiée dans les 18 mois suivant la publication de la loi ESSOC, soit avant le 10 février 2020…
Cohésion des territoires - Guide complet - 2019-03-22
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