// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Journal Officiel

Personnels des administrations parisiennes - Actualisation du décret n° 94-415 portant dispositions statutaires

Rédigé par ID CiTé le 14/06/2018



Personnels des administrations parisiennes - Actualisation du décret n° 94-415 portant dispositions statutaires

Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

>> Ce décret a pour objet d'actualiser le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il fixe la date de lecture des dispositions statutaires applicables aux administrations parisiennes au 31 mars 2018, ce qui permet de rendre applicable à ces administrations les modifications apportées à la loi du 26 janvier 1984 intervenues depuis le 30 mars 2012, date de lecture précédemment en vigueur. 
Ce décret actualise également les dérogations prévues à la loi du 26 janvier 1984 et adapte aux administrations parisiennes les dispositions applicables issues de la même loi.
Enfin, il tient compte de la création au 1er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris". 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 afin de tenir compte de la création, à cette date, de la collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", ainsi que des dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires qui entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique territoriale.

JORF n°0135 du 14 juin 2018 - NOR: INTB1809395D
 







 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?