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RH - Journal Officiel

Personnels des administrations parisiennes - Actualisation du décret n° 94-415 portant dispositions statutaires

Rédigé par ID CiTé le 14/06/2018



Personnels des administrations parisiennes - Actualisation du décret n° 94-415 portant dispositions statutaires

Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

>> Ce décret a pour objet d'actualiser le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il fixe la date de lecture des dispositions statutaires applicables aux administrations parisiennes au 31 mars 2018, ce qui permet de rendre applicable à ces administrations les modifications apportées à la loi du 26 janvier 1984 intervenues depuis le 30 mars 2012, date de lecture précédemment en vigueur. 
Ce décret actualise également les dérogations prévues à la loi du 26 janvier 1984 et adapte aux administrations parisiennes les dispositions applicables issues de la même loi.
Enfin, il tient compte de la création au 1er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris". 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 afin de tenir compte de la création, à cette date, de la collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", ainsi que des dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires qui entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique territoriale.

JORF n°0135 du 14 juin 2018 - NOR: INTB1809395D
 







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