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La présente circulaire complète l’instruction n° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’éducation de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance.
Le principe de libre accès aux lieux publics est primordial pour assurer la pleine participation des personnes en situation de handicap. À ce titre, des aménagements à la règlementation applicable ont été pris en concertation avec les associations, afin d’assurer que les personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance, éduqué à cet effet, aient libre accès aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public, y compris les établissements d’enseignement. Des sanctions pénales sont prévues par l’article R. 241-23 du code de l’action sociale et des familles à l’encontre des personnes qui s’opposent au libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance.
En dépit de ces aménagements, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d’assistance, et notamment les refus d’accès aux espaces publics, continuent d’exister.
Cette instruction rappelle l’obligation de libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance, éduqué à cet effet, aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public, y compris les établissements d’enseignement.
CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2019/172 - NOR : SSAA1920936C - 2019-07-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/08/cir_44841.pdf
Le principe de libre accès aux lieux publics est primordial pour assurer la pleine participation des personnes en situation de handicap. À ce titre, des aménagements à la règlementation applicable ont été pris en concertation avec les associations, afin d’assurer que les personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance, éduqué à cet effet, aient libre accès aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public, y compris les établissements d’enseignement. Des sanctions pénales sont prévues par l’article R. 241-23 du code de l’action sociale et des familles à l’encontre des personnes qui s’opposent au libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance.
En dépit de ces aménagements, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d’assistance, et notamment les refus d’accès aux espaces publics, continuent d’exister.
Cette instruction rappelle l’obligation de libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance, éduqué à cet effet, aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public, y compris les établissements d’enseignement.
CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2019/172 - NOR : SSAA1920936C - 2019-07-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/08/cir_44841.pdf
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