Personnes morales ou les entrepreneurs individuels exerçant la garde d'enfant à domicile ou l'accompagnement d'enfants dans ses déplacements

Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

>> Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans ou moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

JORF n°0052 du 2 mars 2019 - NOR: ECOI1832261A

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