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Urbanisme et aménagement

Plan local d'urbanisme - Maintien de la population et conservation d'espaces naturels

Mis en ligne par ID CiTé le 06/11/2018



Plan local d'urbanisme - Maintien de la population et conservation d'espaces naturels
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de définir, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la population de la commune connaît globalement une progression depuis 1999 et se caractérise par un vieillissement. Les auteurs du plan local d'urbanisme, qui ont souhaité favoriser la mixité sociale et générationnelle au sein de la commune et répondre aux besoins générés par l'augmentation de sa population, ont estimé la capacité d'accueil de la commune à 50 habitants sur la durée du plan, soit un rythme de cinq nouveaux habitants par an. 

Compte tenu des objectifs de préservation des espaces naturels et agricoles et de renforcement du bourg, les zones à urbaniser par comblement de " dents creuses " et celles ouvertes à l'urbanisation ont été concentrées, pour les premières, au sein du bourg, en densification du tissu bâti et, pour les secondes, en continuité du bourg, au sud et à l'est de celui-ci, dans des secteurs à faibles enjeux agricoles. (…) Il ressort des pièces du dossier que le secteur retenu, à proximité immédiate de la mairie, de l'église et du terrain de sport, ne constitue pas un espace proche du rivage ni ne présente de sensibilité en termes de risques naturels. Le rapport indique également qu'il ne présente pas d'intérêt particulier au regard de la faune et de la flore. Si les requérantes font valoir que le zonage a pour effet de scinder un verger en deux zones, les auteurs du plan local d'urbanisme ne sont liés, pour déterminer les affectations futures des différents secteurs, ni par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification, dans l'intérêt de l'urbanisme, ni par les limites d'unités foncières. 
Par ailleurs, la société civile du domaine et la société civile du manoir ne sauraient utilement soutenir que d'autres parcelles auraient pu être consacrées à l'urbanisation future de la commune dès lors qu'il n'appartient pas au juge, dans le cadre de son contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, d'apprécier la pertinence du choix de l'administration entre deux partis d'urbanisme lorsqu'elle pouvait légalement retenir l'un comme l'autre. 

CAA de NANTES N° 17NT02858 - 2018-10-01 




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