"La généralisation de l’accès aux deux applications SNPC et SIV est effective à compter du 1erjuillet 2019", indique une instruction de la délégation à la sécurité routière (DSR) transmise le 5 juillet aux préfets, que la Gazette s’est procurée.
Dans l'attente de la parution officielle de cette instruction, veuillez trouver en rappel le texte de la circulaire du 3 janvier
SIV et Système national des permis de conduire (SNPC) - Consultation des informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux, agent de surveillance de Paris) et gardes champêtres d'accéder directement à certaines données du SNPC et du SIV, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
L'objet de la présente instruction est de vous présenter le cadre dans lequel intervient cette consultation des fichiers et de vous en préciser les modalités ainsi que les conditions d'accès. En effet, l'accès aux informations contenues dans ces fichiers nécessite au préalable que ces agents soient proposés par le maire en vue d'être individuellement désignés et habilités par le préfet de département.
La présente instruction est accompagnée d'un guide pour les administrateurs destinés aux services des préfectures et d'un guide d'utilisation à l'attention des maires des communes et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale employant des agents susceptibles d'accéder à ces fichiers.
Elle explicite également le processus d'habilitation de ces agents par les préfectures et détermine les modalités techniques leur permettant d'accéder à ces fichiers.
CIRCULAIRE - NOR : INTA1835557J - 2019-01-03
Dans l'attente de la parution officielle de cette instruction, veuillez trouver en rappel le texte de la circulaire du 3 janvier
SIV et Système national des permis de conduire (SNPC) - Consultation des informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux, agent de surveillance de Paris) et gardes champêtres d'accéder directement à certaines données du SNPC et du SIV, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
L'objet de la présente instruction est de vous présenter le cadre dans lequel intervient cette consultation des fichiers et de vous en préciser les modalités ainsi que les conditions d'accès. En effet, l'accès aux informations contenues dans ces fichiers nécessite au préalable que ces agents soient proposés par le maire en vue d'être individuellement désignés et habilités par le préfet de département.
La présente instruction est accompagnée d'un guide pour les administrateurs destinés aux services des préfectures et d'un guide d'utilisation à l'attention des maires des communes et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale employant des agents susceptibles d'accéder à ces fichiers.
Elle explicite également le processus d'habilitation de ces agents par les préfectures et détermine les modalités techniques leur permettant d'accéder à ces fichiers.
CIRCULAIRE - NOR : INTA1835557J - 2019-01-03