Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
>> Ce décret précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au port autonome de Paris, en harmonisant les règles concernant l'intérim des organes délibérants, la nomination de commissaires du Gouvernement adjoints et les règles de fins de mandats des membres des conseils de surveillance.
Il prévoit également l'application au port autonome de Strasbourg des règles en vigueur dans les grands ports maritimes en matière de déontologie.
S'agissant des ports décentralisés, il permet la participation des collectivités territoriales au groupement d'intérêt économique relatif au dragage et il précise la procédure de création d'un port par une collectivité territoriale.
Par ailleurs, le décret fixe la liste des informations devant être transmises par les capitaines de navires au guichet unique portuaire prévu par l'article L. 5334-6-1 du code des transports.
Dans le domaine du transport fluvial, il renforce l'obligation d'utilisation des installations de radio téléphonie (VHF) et modifie les conditions de sanction relative au péage fluvial.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, investisseurs privés, grands ports maritimes, ports décentralisés, ports fluviaux.
JORF n°0058 du 9 mars 2019 - NOR: TRAT1817548D
>> Ce décret précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au port autonome de Paris, en harmonisant les règles concernant l'intérim des organes délibérants, la nomination de commissaires du Gouvernement adjoints et les règles de fins de mandats des membres des conseils de surveillance.
Il prévoit également l'application au port autonome de Strasbourg des règles en vigueur dans les grands ports maritimes en matière de déontologie.
S'agissant des ports décentralisés, il permet la participation des collectivités territoriales au groupement d'intérêt économique relatif au dragage et il précise la procédure de création d'un port par une collectivité territoriale.
Par ailleurs, le décret fixe la liste des informations devant être transmises par les capitaines de navires au guichet unique portuaire prévu par l'article L. 5334-6-1 du code des transports.
Dans le domaine du transport fluvial, il renforce l'obligation d'utilisation des installations de radio téléphonie (VHF) et modifie les conditions de sanction relative au péage fluvial.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, investisseurs privés, grands ports maritimes, ports décentralisés, ports fluviaux.
JORF n°0058 du 9 mars 2019 - NOR: TRAT1817548D
Dans la même rubrique
-
Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler
-
RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
-
Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française
-
Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable
-
Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature
Déconnexion
