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Action économique - Dév. local

Possibilité de recourir aux pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ?

Rédigé par ID CiTé le 08/07/2020



Possibilité de recourir aux pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ?
La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les pré-enseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des pré-enseignes dérogatoires. Le Conseil Constitutionnel a invalidé l'article 161 de la loi ELAN rétablissant cette possibilité pour les restaurants en le qualifiant de cavalier législatif.

Si l'attractivité des territoires supporte mal la profusion de pré-enseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, le Gouvernement a bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits restaurants situés en milieu rural.

Cette question a vocation à être traitée dans le cadre de la proposition de loi déposée par le député Richard Ramos et débattue à l'Assemblée nationale en mai 2019 qui contient un article unique visant à réintroduire cette possibilité pour les restaurants. La rédaction telle qu'issue de l'examen à l'assemblée nationale ouvre la possibilité de recourir aux pré-enseignes dérogatoires hors agglomération pour "les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention "fait maison" au sens de l'article L. 122-19 du Code de la consommation". Cette question doit donc désormais être portée devant le Sénat.

Pour ce qui concerne la régularisation et la dépose d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard de la législation relative à l'affichage publicitaire, 
l'article L. 581-27 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas de constatation d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière, l'arrêté de mise en demeure ordonnant sa suppression ou sa mise en conformité est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure l'enseigne ou la pré-enseigne irrégulière. Ce n'est que lorsque cette personne n'est pas connue que l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle cette enseigne ou pré-enseigne a été réalisée. Les professionnels de l'affichage, sont donc les principaux concernés par ces procédures administratives lorsqu'ils ont procédé à l'installation d'enseignes ou de pré-enseignes irrégulières.

Assemblée Nationale - R.M. N° 25138 - 2020-03-17

 










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