Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie
>> La délégation de maîtrise d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités prévues par ce décret.
Publics concernés : producteurs et consommateurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics.
JORF n°0039 du 15 février 2019 - NOR: TRER1832988D
>> La délégation de maîtrise d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités prévues par ce décret.
Publics concernés : producteurs et consommateurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics.
JORF n°0039 du 15 février 2019 - NOR: TRER1832988D