Pour information… Approbation de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part.

Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

>> Cet arrêté porte approbation des conventions nécessaires pour la mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure des conventions portant sur les conditions d'appel du fonds, les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par la SGFGAS. Ces conventions sont conclues entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, et sont approuvées par le présent arrêté.

Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).

JORF n°0079 du 3 avril 2019 - NOR: LOGL1903122A

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Pour information… Approbation de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part.

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