Pour information… DOCVERIF - Modifications à l'arrêté du 10 août 2016

Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOCVERIF"

>> Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOCVERIF" a pour finalité de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon.
Cet arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 10 août 2016
JORF n°0038 du 14 février 2019 - NOR: INTA1900337A

CNIL - Délibération n° 2018-324 du 11 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038125474

Dans la même rubrique

Mise à jour des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels
Une meilleure sécurité pour les documents d'identité: accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen
En 2017, la moitié des personnes arrivées en France sont nées en Europe
Demande de CNI - liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré (JORF du 12 février 2019)
Régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe: de nouvelles règles s'appliquent à partir d'aujourd'hui dans 18 États membres

Pour information… DOCVERIF - Modifications à l'arrêté du 10 août 2016

Mise à jour des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels

Une meilleure sécurité pour les documents d'identité: accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen

En 2017, la moitié des personnes arrivées en France sont nées en Europe

Demande de CNI - liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré (JORF du 12 février 2019)

Régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe: de nouvelles règles s'appliquent à partir d'aujourd'hui dans 18 États membres

Transformation de la fonction publique - Détail des principaux articles du projet de loi

Jour de carence et inégalités sociales

Déclaration d'un accident de service consécutif à un stress "majeur" subi au travail

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public

Revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale

Procédure de validation des acquis de l'expérience

Délai de recours contre un arrêté municipal

Réforme de la justice - Les principales mesures du projet de loi

Obligations légales de débroussaillement

Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés

Concours - Division d'un jury en groupe d'examinateurs

Prestations de médecine préventive et professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale

Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants

Contraintes physiques et intensité du travail

Pour informations… Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.

Conséquences de la mention inexacte d'un taux de taxe d'aménagement communal figurant sur le certificat d'urbanisme

Le service public de gestion des eaux pluviales

Lutte contre la mort subite - Création du statut de citoyen sauveteur, lutte contre l’arrêt cardiaque et sensibilisation aux gestes qui sauvent

Règlement de consultation d'un marché prévoyant que "la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement"

Les effectifs de la fonction publique territoriale - Eclairer les débats (analyse ADCF)