Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances
>> Afin de tenir compte de l'introduction des chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect) et de mieux préciser les mentions figurant sur les e-chèques-vacances (chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur Internet), le présent arrêté précise les mentions qui doivent figurer sur chaque type de chèque-vacances.
Ainsi, les mentions prévues initialement par l'arrêté du 3 juillet 2007 pour les chèques-vacances papier classiques (chèques-vacances classic) sont présentes sur les chèques-vacances, quel que soit leur support, à l'exception, s'agissant des chèques-vacances dématérialisés, du nom et de l'adresse du prestataire de services auquel il est remis (mention également non apparente sur les e-chèques-vacances), du numéro de série continue de séquences caractérisant l'émission du chèque-vacances, de l'adresse de l'organisme à caractère social ou de l'employeur ayant acquis le chèque-vacance et des signatures du directeur général et de l'agent comptable de l'ANCV, mentions non transposables au support dématérialisé mis en place pour le chèque-vacances connect.
Publics concernés : bénéficiaires de chèques-vacances, Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), imprimeur et personnalisateurs de titres.
JORF n°0233 du 6 octobre 2019 - NOR: ECOI1922310A
Modalités de destruction des chèques-vacances.
Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
JORF n°0232 du 5 octobre 2019 - NOR: ECOI1922311A
>> Afin de tenir compte de l'introduction des chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect) et de mieux préciser les mentions figurant sur les e-chèques-vacances (chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur Internet), le présent arrêté précise les mentions qui doivent figurer sur chaque type de chèque-vacances.
Ainsi, les mentions prévues initialement par l'arrêté du 3 juillet 2007 pour les chèques-vacances papier classiques (chèques-vacances classic) sont présentes sur les chèques-vacances, quel que soit leur support, à l'exception, s'agissant des chèques-vacances dématérialisés, du nom et de l'adresse du prestataire de services auquel il est remis (mention également non apparente sur les e-chèques-vacances), du numéro de série continue de séquences caractérisant l'émission du chèque-vacances, de l'adresse de l'organisme à caractère social ou de l'employeur ayant acquis le chèque-vacance et des signatures du directeur général et de l'agent comptable de l'ANCV, mentions non transposables au support dématérialisé mis en place pour le chèque-vacances connect.
Publics concernés : bénéficiaires de chèques-vacances, Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), imprimeur et personnalisateurs de titres.
JORF n°0233 du 6 octobre 2019 - NOR: ECOI1922310A
Modalités de destruction des chèques-vacances.
Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
JORF n°0232 du 5 octobre 2019 - NOR: ECOI1922311A