Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour information >> Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
>> Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre susvisé est supprimé.
L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre susvisé est rédigé comme suit : Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles.
Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
- soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
- soit à un règlement de minimis.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre susvisé, les mots : "Conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé" sont supprimés.
JORF n°0105 du 5 mai 2019 - NOR: AGRT1906341A
>> Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre susvisé est supprimé.
L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre susvisé est rédigé comme suit : Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles.
Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
- soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
- soit à un règlement de minimis.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre susvisé, les mots : "Conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé" sont supprimés.
JORF n°0105 du 5 mai 2019 - NOR: AGRT1906341A
Dans la même rubrique
-
JORF - Sûreté portuaire : le rôle des collectivités territoriales renforcé
-
Actu - Foncier forestier : les collectivités au coeur de la réponse territoriale
-
Juris - Engrillagement : le préfet n’est pas tenu de délivrer des certificats de conformité au droit
-
Juris - Locaux mis à disposition de nouvelles entreprises pour favoriser leur développement - Appartenance au domaine public ou au domaine privé ?
-
RM - Subdélégation de l'exercice du droit de préemption aux EPFL
Déconnexion
