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L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La date d’entrée en vigueur de cette exonération est fixée au 1er janvier 2019 par l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 prévoit ses modalités d’application pour les salariés du secteur privé.
À compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines heures assimilées pour les salariés ne relevant pas des dispositions du code du travail relatives à la durée de travail, bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Dans le cas général, cela correspond à une exonération de 11,31 % de la rémunération brute des heures supplémentaires ou complémentaires. L’exonération s’applique quel que soit le mode d’organisation de la durée de travail au sein de l’entreprise. Elle s’applique également aux heures supplémentaires et autres temps de travail additionnels des agents publics, dans les conditions propres à la règlementation de la durée de travail de ces agents.
L’instruction détaille, sous forme de "questions-réponses", les principales modalités d’application de cette mesure. Elle se substitue aux circulaires publiées pour l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires créée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui en tout état de cause ne sont plus applicables.
Instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 NOR : SSAS1909614J - 2019-03-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 29/03/2019
À compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines heures assimilées pour les salariés ne relevant pas des dispositions du code du travail relatives à la durée de travail, bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Dans le cas général, cela correspond à une exonération de 11,31 % de la rémunération brute des heures supplémentaires ou complémentaires. L’exonération s’applique quel que soit le mode d’organisation de la durée de travail au sein de l’entreprise. Elle s’applique également aux heures supplémentaires et autres temps de travail additionnels des agents publics, dans les conditions propres à la règlementation de la durée de travail de ces agents.
L’instruction détaille, sous forme de "questions-réponses", les principales modalités d’application de cette mesure. Elle se substitue aux circulaires publiées pour l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires créée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui en tout état de cause ne sont plus applicables.
Instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 NOR : SSAS1909614J - 2019-03-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 29/03/2019
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