Pour information…Révision annuelle des tarifs de l'administrateur national du registre européen de quotas de gaz à effet de serre pour l'année en cours

Article ID.CiTé du 30/12/2014

Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22275 - texte n° 25 - NOR: DEVR1428373A