Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
>> Ce décret précise le contenu de la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
La notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation indique les conditions d'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, les règles d'utilisation de l'espace aérien et de sécurité ainsi que les règles et principes de respect de la vie privée.
Le contenu de la notice est déterminé, dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la consommation.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise sur le marché en France des aéronefs civils circulant sans personne à bord et des pièces détachées mentionnées à l'article 2, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 - NOR: TRAA1803463D
Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
>> Cet arrêté a pour objet de préciser le contenu de la notice qui est fournie avec les emballages des aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.
Publics concernés : fabricants, importateurs et vendeurs d'occasion d'un aéronef civil circulant sans personne à bord et de ses pièces détachées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 - NOR: TRAA1906015A
Drones - Usages professionnels
Le développement des drones civils a connu une évolution rapide. Dès 2012, la DGAC a mis sur pied un cadre réglementaire afin d'assurer une exploitation de ces appareils en toute sécurité dans le cadre d'usages professionnels. Ce cadre est mis à jour régulièrement pour tenir compte du retour d’expérience et des nouveaux usages. Il est par ailleurs en train d’être complété par les textes d’application de la loi 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
MTES - 2019-04-12
AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES
Guide