Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
JORF n°0238 du 14 octobre 2018 - NOR: PRMD1824595A
JORF n°0238 du 14 octobre 2018 - NOR: PRMD1824595A