Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
>> L’ordonnance met en place un régime simplifié de déclaration préalable d’activité qui se substitue au système actuel d’autorisation administrative. Ce nouveau régime, qui simplifie les démarches et les procédures administratives et raccourcit les délais, est favorable aux entreprises et au développement culturel, tout en garantissant le respect des règles et obligations des entreprises (sécurité des lieux de spectacle, droit du travail et droit social, droit de la propriété littéraire et artistique). Les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori qui permettent de vérifier à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle.
Dans ce cadre, les sanctions pénales, très rarement appliquées jusqu’alors, sont remplacées par des sanctions administratives, avec une gradation adaptée allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement.
Le nouveau système déclaratif, qui entre en vigueur au 1er octobre 2019, s’appuiera en 2020 sur une nouvelle plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles, en cours de développement par le ministère de la culture. Cette plateforme facilitera les déclarations et favorisera la fluidité et la transparence des informations ouvertes au public.
JORF n°0153 du 4 juillet 2019 - NOR: MICB1904309R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
>> L’ordonnance met en place un régime simplifié de déclaration préalable d’activité qui se substitue au système actuel d’autorisation administrative. Ce nouveau régime, qui simplifie les démarches et les procédures administratives et raccourcit les délais, est favorable aux entreprises et au développement culturel, tout en garantissant le respect des règles et obligations des entreprises (sécurité des lieux de spectacle, droit du travail et droit social, droit de la propriété littéraire et artistique). Les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori qui permettent de vérifier à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle.
Dans ce cadre, les sanctions pénales, très rarement appliquées jusqu’alors, sont remplacées par des sanctions administratives, avec une gradation adaptée allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement.
Le nouveau système déclaratif, qui entre en vigueur au 1er octobre 2019, s’appuiera en 2020 sur une nouvelle plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles, en cours de développement par le ministère de la culture. Cette plateforme facilitera les déclarations et favorisera la fluidité et la transparence des informations ouvertes au public.
JORF n°0153 du 4 juillet 2019 - NOR: MICB1904309R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants