Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
>> Cette ordonnance a pour objet de créer les conditions juridiques nécessaires à la production d’actes d’état civil dématérialisés authentiques et du registre attenant.
En effet, bien que l’expérimentation du registre de l’état civil électronique se fasse sans changer l’organisation générale de l’état civil, des adaptations juridiques sont nécessaires pour rendre ce projet possible. Jusque-là exclusivement établis sur papier et signés de façon manuscrite, les actes de l’état civil pourront désormais être établis sur support électronique et conservés dans un registre électronique unique et centralisé. La publicité de ces actes (délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil) pourra également être faite de façon totalement dématérialisée.
L’ensemble de la procédure de gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères se trouvera ainsi dématérialisée.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: EAEF1907519R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019
>> Cette ordonnance a pour objet de créer les conditions juridiques nécessaires à la production d’actes d’état civil dématérialisés authentiques et du registre attenant.
En effet, bien que l’expérimentation du registre de l’état civil électronique se fasse sans changer l’organisation générale de l’état civil, des adaptations juridiques sont nécessaires pour rendre ce projet possible. Jusque-là exclusivement établis sur papier et signés de façon manuscrite, les actes de l’état civil pourront désormais être établis sur support électronique et conservés dans un registre électronique unique et centralisé. La publicité de ces actes (délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil) pourra également être faite de façon totalement dématérialisée.
L’ensemble de la procédure de gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères se trouvera ainsi dématérialisée.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: EAEF1907519R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019