Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
>> Ce texte vise à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d'implantation, en fonction des nécessités opérationnelles.
Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats
JORF n°0041 du 17 février 2019 - NOR: INTJ1831570D
>> Ce texte vise à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d'implantation, en fonction des nécessités opérationnelles.
Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats
JORF n°0041 du 17 février 2019 - NOR: INTJ1831570D