Texte en cours d'examen >> En séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet :
- d'étendre aux sorties scolaires organisées par les établissements et aux personnes concourant au service public de l’éducation, l’interdiction actuellement faite aux élèves de porter des signes ou tenues par lesquels se manifeste ostensiblement une appartenance religieuse (art. add. après l’art. 1er bis G) ;
- d’organiser une première visite médicale obligatoire à l’école pour tous les enfants âgés de trois à quatre ans pour dépister des troubles de santé et d’en confier la responsabilité première aux professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile, puis une deuxième visite obligatoire pour certains enfants au cours de la sixième année pour dépister des troubles spécifiques du langage et des apprentissages ( art. 2 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-05-15
Sorties scolaires : le Sénat vote pour l’interdiction du port du voile pour les mères accompagnatrices
Public Sénat - Synthèse des débats
Le Sénat adopte à l’unanimité l’école obligatoire dès l’âge de 3 ans
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- d'étendre aux sorties scolaires organisées par les établissements et aux personnes concourant au service public de l’éducation, l’interdiction actuellement faite aux élèves de porter des signes ou tenues par lesquels se manifeste ostensiblement une appartenance religieuse (art. add. après l’art. 1er bis G) ;
- d’organiser une première visite médicale obligatoire à l’école pour tous les enfants âgés de trois à quatre ans pour dépister des troubles de santé et d’en confier la responsabilité première aux professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile, puis une deuxième visite obligatoire pour certains enfants au cours de la sixième année pour dépister des troubles spécifiques du langage et des apprentissages ( art. 2 ter) ;
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