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Education - Transports scolaires

Pour une école de la confiance - Texte adopté définitivement

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/07/2019 )



Pour une école de la confiance - Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement  >> Le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi. Il a ensuite définitivement adopté le projet de loi, dans sa rédaction issue du texte de la commission mixte paritaire modifié par trois amendements  rédactionnels et de coordination du Gouvernement.

Les principales mesures du projet de loi 
Instruction dès 3 ans
 - Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée prochaine. Elle ne concernera que 26.000 enfants qui ne fréquentent pas l'école actuellement. L'abaissement d'âge ne remettra pas en cause le droit de dispenser un enseignement par la famille mais son contrôle sera renforcé.
La mesure génèrera des dépenses supplémentaires pour les communes qui devront financer les maternelles privées sous contrat. L'Etat remboursera ces collectivités via une compensation mais pas celles aidant déjà ces écoles.
- Assouplissement de l'obligation d'assiduité en petite section
- Prolongation de la dérogation pour les enfants de 3 à 6 ans fréquentant des jardins d'enfants.

Formation obligatoire de 16 à 18 ans - Les jeunes "décrocheurs",  se verront systématiquement proposer, à partir de 2020, une formation ou un apprentissage.

Drapeaux en classe - Le texte impose l'affichage, dans les salles de classe des écoles, collèges et lycées, des drapeaux français et européen, de la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" et des paroles de l'hymne national. Lorsqu'une carte de France est présente dans les classes, celle-ci doit représenter les territoires d'outre-mer en plus de la métropole.

Homoparentalité - Chaque formulaire administratif destiné aux parents d'élèves donnera la possibilité de choisir entre les mentions "père" et "mère", finalement conservées, et "autre représentant légal". 

Surveillants en renfort des enseignants - Les "pions" pourront remplir des fonctions d'enseignement à condition de préparer les concours de recrutement, et seront rémunérés pour cela dès leur deuxième année de licence. 

Accompagnants d'élèves handicapés
- Les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) se verront proposer désormais des CDD de trois ans, renouvelables une fois, avec un CDI à la clé au bout de six ans. Jusqu'à présent, les CDD étaient d'un an, renouvelables six fois avant l'obtention d'un CDI. 
- Renforcer la professionnalisation des accompagnants des élèves en situation de handicap en fixant leur formation professionnelle continue conformément à un référentiel national et en l’adaptant à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d’enseignement ;
- Prendre en compte, dans le calcul des effectifs d’une école, les élèves en situation de handicap ;
- La création de pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL)est généralisés 

Obliger les établissements d’enseignement scolaire privés déjà ouverts à effectuer une déclaration lorsqu’ils entendent, notamment, modifier leur projet, l’objet de leur enseignement, ou les diplômes et emplois auxquels ils souhaitent préparer les élèves, et permettre à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de s’y opposer dans l’intérêt de l’ordre public, de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou si le projet de l’établissement ne lui confère plus celui d’un établissement scolaire ou technique 

Sénat - Texte adopté - 2019-07-04











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