Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le texte vise à rétablir la possibilité pour les restaurateurs situés hors agglomération - et dans les communes de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100.000 habitants - d'installer des pré-enseignes pour signaler leur activité.
La dérogation sera restreinte aux établissements "proposant une majorité de plats comportant la mention "fait maison".
Assemblée nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-05-09
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/pre-enseignes
La dérogation sera restreinte aux établissements "proposant une majorité de plats comportant la mention "fait maison".
Assemblée nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-05-09
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/pre-enseignes