La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les préenseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Dans sa grande sagesse, le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des préenseignes dérogatoires. Le Conseil Constitutionnel a invalidé l'article 161 de la loi ELAN rétablissant cette possibilité pour les restaurants en le qualifiant de cavalier législatif, éloigné du sujet porté par la loi ELAN.
Le Gouvernement a bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits commerces situés en milieu rural. Toutefois, l'attractivité des territoires supportait mal la profusion de préenseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, aussi le Parlement a-t-il décidé leur suppression dans la loi Grenelle II, effective depuis juillet 2015, et la nécessité pour les activités en milieu rural, notamment les restaurants, de se signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier.
Pour permettre de trouver une solution d'équilibre entre ces deux objectifs, visibilité et développement économique des petits commerces en milieu rural d'une part, et attractivité des territoires d'autre part, les ministères de la transition écologique et solidaire et de l'intérieur mettent en place un groupe de travail pour améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels ainsi que des enjeux en matière de tourisme.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16637 - 2019-04-09
Le Gouvernement a bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits commerces situés en milieu rural. Toutefois, l'attractivité des territoires supportait mal la profusion de préenseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, aussi le Parlement a-t-il décidé leur suppression dans la loi Grenelle II, effective depuis juillet 2015, et la nécessité pour les activités en milieu rural, notamment les restaurants, de se signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier.
Pour permettre de trouver une solution d'équilibre entre ces deux objectifs, visibilité et développement économique des petits commerces en milieu rural d'une part, et attractivité des territoires d'autre part, les ministères de la transition écologique et solidaire et de l'intérieur mettent en place un groupe de travail pour améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels ainsi que des enjeux en matière de tourisme.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16637 - 2019-04-09