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Dans la perspective des prochaines élections devant se tenir au printemps 2020, une circulaire n° TERB1833158C du 27 février 2019, publiée le 6 mars 2019 par le ministère de la Cohésion des territoires, précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Elle concerne l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et précise les différentes modalités de fixation du nombre de sièges et de leur répartition (droit commun ou accord local).
La circulaire définit également les modalités de représentation des communes nouvelles et les conséquences d’une modification de périmètre l’année précédant celle du renouvellement général. Il est à noter que la circulaire est adoptée en application de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)…
Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés - Analyse complète - 2019-06-06
(info CIDEFE )
La circulaire définit également les modalités de représentation des communes nouvelles et les conséquences d’une modification de périmètre l’année précédant celle du renouvellement général. Il est à noter que la circulaire est adoptée en application de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)…
Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés - Analyse complète - 2019-06-06
(info CIDEFE )
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