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Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d’application de la loi ELAN qui précise les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables.
Pour résumé, le décret du 21 juin 2019 apporte les précisions suivantes :
- Modifications des dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tentant lieu ou de carte communale, de proposer ces périmètres.
- Précisions sur les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut proposer un projet de décision à l’Architecte des Bâtiments de France.
- Possibilité pour le demandeur de faire appel à un médiateur, dans le cadre d’un recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
- Dispense de recours obligatoire à l’architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 800 m².
Voir la suite de l'analyse au lien ci-dessous
Laura Picavez Avocate / Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2019- 07-08
Pour résumé, le décret du 21 juin 2019 apporte les précisions suivantes :
- Modifications des dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tentant lieu ou de carte communale, de proposer ces périmètres.
- Précisions sur les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut proposer un projet de décision à l’Architecte des Bâtiments de France.
- Possibilité pour le demandeur de faire appel à un médiateur, dans le cadre d’un recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
- Dispense de recours obligatoire à l’architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 800 m².
Voir la suite de l'analyse au lien ci-dessous
Laura Picavez Avocate / Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2019- 07-08
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