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La Cour administrative d’appel de Versailles a fait application, pour la première fois, de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Elan.
En l’espèce, par décision du 6 avril 2014, le préfet de la région Ile de France a dispensé une société de réaliser une étude d’impact pour l’édification d’un bâtiment. Un permis de construire a par la suite été accordé à cette même société par arrêté du 2 décembre 2014.
Une société requérante a saisi le Tribunal administratif de Versailles afin d’obtenir l’annulation de ces deux décisions. A la suite du rejet de sa demande, la requérante a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Versailles.
Dans le cadre d’une demande reconventionnelle, la société bénéficiaire des décisions attaquées a demandé à la cour de reconnaître le caractère abusif du recours ainsi que le versement de dommages et intérêts…
Cabinet Gossement Avocats - Analyse d'Isabelle Michel, Juriste - 2019-03-29
CAA de VERSAILLES N° 16VE02590 - 2019-03-14
En l’espèce, par décision du 6 avril 2014, le préfet de la région Ile de France a dispensé une société de réaliser une étude d’impact pour l’édification d’un bâtiment. Un permis de construire a par la suite été accordé à cette même société par arrêté du 2 décembre 2014.
Une société requérante a saisi le Tribunal administratif de Versailles afin d’obtenir l’annulation de ces deux décisions. A la suite du rejet de sa demande, la requérante a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Versailles.
Dans le cadre d’une demande reconventionnelle, la société bénéficiaire des décisions attaquées a demandé à la cour de reconnaître le caractère abusif du recours ainsi que le versement de dommages et intérêts…
Cabinet Gossement Avocats - Analyse d'Isabelle Michel, Juriste - 2019-03-29
CAA de VERSAILLES N° 16VE02590 - 2019-03-14
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