Les articles L. 1321-1 et L. 1321-4 du code de la santé publique imposent au fournisseur de surveiller la qualité de l’eau, de prendre les mesures correctives nécessaires et d’informer les consommateurs en cas de risque sanitaire. En application de l’article R. 1321-2 du même code et de l’arrêté du 11 janvier 2007, la concentration en chlorure de vinyle monomère (CVM) dans l’eau du robinet ne doit pas dépasser 0,5 µg/L.
La responsabilité contractuelle suppose un manquement, un préjudice certain et personnel et un lien de causalité entre les deux. Pour s’exonérer totalement au titre de la force majeure, le distributeur doit établir que l’événement invoqué a empêché l’exécution de son obligation et que ses effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. L’indemnisation d’un préjudice d’anxiété suppose une exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave.
En l’espèce, plusieurs contrôles effectués entre janvier 2019 et octobre 2025 ont révélé des dépassements de la limite de qualité. Le 23 octobre 2025, une concentration de 8,1 µg/L a été relevée au domicile de l’usagère. Les résultats conformes obtenus à d’autres dates et les purges mises en place n’effacent pas les dépassements constatés. Les contrôles ponctuels ne permettaient toutefois pas d’établir la durée exacte des non-conformités.
Le tribunal a retenu un défaut d’information pour les non-conformités établies, à l’exception de celle de 2025, qui avait donné lieu à des échanges avec l’usagère. La connaissance du problème par celle-ci dès 2019 ne prouvait pas que le distributeur l’avait informée du risque sanitaire.
Le distributeur attribuait le dépassement d’octobre 2025 à un acte de vandalisme. Le tribunal a écarté la force majeure. L’anomalie de la purge était connue depuis le 22 juillet 2025, le dispositif n’a été remis en place que le 28 octobre et des mesures techniques permettaient de le réparer et de surveiller son fonctionnement.
Le tribunal a condamné le distributeur à verser 500 euros pour le préjudice de jouissance, compte tenu des restrictions d’usage de l’eau et de la réduction de facturation accordée en 2025, et 1 500 euros pour le préjudice moral, au regard des non-conformités constatées au domicile de l’usagère et de la présence de jeunes enfants à sa charge. Il a rejeté la demande au titre du préjudice économique, les demandes relatives à la période antérieure au 12 mars 2021 étant prescrites et l’eau distribuée ayant servi à d’autres usages. Il a également rejeté la demande au titre du préjudice d’anxiété, faute de preuve d’un risque personnel élevé de développer une pathologie grave.
Cour de cassation - TJ Tulle n° RG n°26/00180 du 30 septembre 2026
