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Santé - Hygiène et salubrité publique

Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 27/11/2020



Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Le dispositif actuel prévoit 310 jours de congés de présence parentale (CPP) et d'allocation journalière de présence parentale (AJPP), dans la limite d'une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP et d'AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après la période de trois ans. Cette mesure doit permettre ainsi d'ouvrir des droits à CPP et AJPP sur une période de 620 jours continue

L'article unique adopté
"À titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d’allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime et ce, avant la fin du terme initialement fixé."


Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2020-11-26
 







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