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RH - Circulaires

Présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais (voir annexe)

Rédigé par ID CiTé le 24/04/2020



Présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais (voir annexe)
La présente circulaire vise à présenter le titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020  portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ce titre I, composé de 4 articles, vient modifier les articles 1, 2, 3 et 4 de 
l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, afin d’en préciser le champ d’application, d’en préciser la portée et de compléter le dispositif mis en place par cette ordonnance. Cette circulaire complète la circulaire du 26 mars 2020 de présentation de cette dernière ordonnance.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance. Elle a défini pour cela, au I de l’article 1er, une "période juridiquement protégée" qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. A ce jour, compte tenu des dispositions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la durée de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour s’achever le 24 mai 2020 à 0 heures, de sorte que la "période juridiquement protégée" s’achèverait un mois plus tard, soit le 23 juin à minuit.

L’ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais, comme d’ailleurs d’autres ordonnances adoptant des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie, ont ainsi défini la fin du régime qu’elles ont instauré en fonction de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il convient toutefois de souligner que la date d’achèvement de ce régime dérogatoire n’est ainsi fixée qu’à titre provisoire. En effet, elle méritera d’être réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d’accompagnement de la fin du confinement. Ainsi que le président de la République l’a annoncé dans son allocution du 13 avril 2020, la fin du confinement devrait s’organiser à compter du 11 mai 2020. Selon les modalités de sortie du confinement qui seront définies par le Gouvernement, la fin de la "période juridiquement protégée" sera adaptée pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu’il était initialement prévu, la reprise de l’activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais.


CIRCULAIRE - NOR : JUSC2009856C - 2020-04-17

 




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