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- possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester. Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction. Des critères objectifs ont été ajoutés: la personne devra avoir commis des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens ou encore un acte violent lors de manifestations précédentes. Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d'autres rassemblements, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur le territoire national durant un mois maximum.
Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative. Elles seront inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR).
- création d'un délit de dissimulation du visage dans les manifestations. Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. La charge de la preuve est renversée et ce sera à la personne d'apporter un "motif légitime" à la dissimulation de son visage.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-01-30
PPL Violences lors de manifestations : observations du secrétariat général de la CNCDH
Lire les observations de la CNCDH
- possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester. Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction. Des critères objectifs ont été ajoutés: la personne devra avoir commis des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens ou encore un acte violent lors de manifestations précédentes. Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d'autres rassemblements, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur le territoire national durant un mois maximum.
Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative. Elles seront inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR).
- création d'un délit de dissimulation du visage dans les manifestations. Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. La charge de la preuve est renversée et ce sera à la personne d'apporter un "motif légitime" à la dissimulation de son visage.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-01-30
PPL Violences lors de manifestations : observations du secrétariat général de la CNCDH
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