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Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
>> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il introduit en particulier les dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la prise en charge dès le 1er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers dans les territoires ultramarins, y compris le coût de ramassage et de traitement des déchets abandonnés dans l'espace public, ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de la métropole.
Les autres évolutions portent sur le renforcement des objectifs sur le réemploi des emballages prévus par les articles 9 et 65 de la loi du 10 février 2020, des conditions relatives à la modulation des contributions encadrée par l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, la collecte séparée par le service public de gestion des déchets d'emballages consommés hors foyer et les modalités de transmission de certaines données à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement.
Publics concernés : les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément.
JORF n°0001 du 1 janvier 2021 - NOR : TREP2026400A
>> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il introduit en particulier les dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la prise en charge dès le 1er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers dans les territoires ultramarins, y compris le coût de ramassage et de traitement des déchets abandonnés dans l'espace public, ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de la métropole.
Les autres évolutions portent sur le renforcement des objectifs sur le réemploi des emballages prévus par les articles 9 et 65 de la loi du 10 février 2020, des conditions relatives à la modulation des contributions encadrée par l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, la collecte séparée par le service public de gestion des déchets d'emballages consommés hors foyer et les modalités de transmission de certaines données à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement.
Publics concernés : les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément.
JORF n°0001 du 1 janvier 2021 - NOR : TREP2026400A
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