La circulaire précise comment les préfectures doivent instruire les demandes de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme depuis la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle harmonise les délais et la rédaction des arrêtés préfectoraux. D’application immédiate, elle abroge et remplace la circulaire du 3 décembre 2009.
Dossiers incomplets et décisions préfectorales. Pour les deux procédures, la préfecture dispose de deux mois à compter de la réception du dossier pour signaler les pièces manquantes. Le dossier devient complet à la réception de la dernière pièce réclamée. Le préfet dispose ensuite de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet pour se prononcer. À l’issue de ce délai, son silence vaut rejet. Tout refus exprès doit être motivé et notifié au demandeur.
Cinq ans pour la dénomination, douze ans pour le classement. Seules les communes déjà reconnues comme touristiques peuvent obtenir le classement en station de tourisme. La durée de validité court à compter de la signature de l’arrêté.
Une commune classée conserve sa dénomination de commune touristique pendant toute la durée de son classement. Elle n’a donc pas à en demander le renouvellement à l’échéance des cinq ans tant que son classement reste valable. Si le classement ne couvre qu’une partie du territoire communal, un plan du périmètre classé est annexé à l’arrêté.
Notification et publication des arrêtés. L’arrêté est notifié au demandeur avec les voies et délais de recours, puis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La circulaire demande aux préfectures de transmettre systématiquement les arrêtés à la Direction générale des entreprises dès que possible après leur notification.
Effets pour les communes. La circulaire rappelle notamment l’obligation, pour une commune touristique, de conclure avec l’État une convention sur le logement des travailleurs saisonniers. Le classement en station de tourisme ouvre des possibilités supplémentaires, dont celle de solliciter un surclassement démographique, qui peut élargir les possibilités de recrutement dans certains grades.
La présente circulaire accompagne la mise en œuvre des dispositions telles qu’issues des décrets de janvier et février 2026, avec pour objectif de clarifier le dispositif de dénomination et de classement et de permettre l’harmonisation, à l’échelle nationale, des arrêtés de dénomination et de classement.
Concomitamment, elle abroge et remplace la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme (NOR : ECER0922541C), mise en ligne le 11 février 2010.
Action(s) à réaliser
- Intégrer les mises à jour simplifiant les procédures de dénomination et de classement, issues du décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et au classement des stations de tourisme du 20 février 2026 ;
- Œuvrer à l’harmonisation (au niveau national) des arrêtés de dénomination et de classement
- Assurer l’information du ministère chargé du tourisme en lui transmettant les arrêtés de dénomination et de classement via la boîte fonctionnelle dédiée.
MINEFI - Circulaire NOR : PMEI2623285C du 9 novembre 2026
