Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Délibération n° 2019-166 du 3 juillet 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 sur les procédures de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
>> Décision de la CRE
En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre est modifiée pour tenir compte des demandes de raccordement des sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Au point 2.5 de l'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013, après la phrase "Après réception de la proposition technique et financière, le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner accord sur cette proposition." est ajoutée la phrase suivante : "Par dérogation, pour les demandes de raccordement des sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour donner accord sur cette proposition. Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette dérogation doit faire l'objet d'une information publique de la part du gestionnaire de réseaux.".
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de la CRE.
A compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération, les gestionnaires de réseaux de distribution publics concernés doivent engager sans délai l'élaboration et la publication de la procédure de traitement des demandes de raccordement spécifique pour accompagner la préparation et l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
JORF n°0156 du 7 juillet 2019 - NOR: CREE1919700X
>> Décision de la CRE
En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre est modifiée pour tenir compte des demandes de raccordement des sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Au point 2.5 de l'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013, après la phrase "Après réception de la proposition technique et financière, le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner accord sur cette proposition." est ajoutée la phrase suivante : "Par dérogation, pour les demandes de raccordement des sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour donner accord sur cette proposition. Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette dérogation doit faire l'objet d'une information publique de la part du gestionnaire de réseaux.".
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de la CRE.
A compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération, les gestionnaires de réseaux de distribution publics concernés doivent engager sans délai l'élaboration et la publication de la procédure de traitement des demandes de raccordement spécifique pour accompagner la préparation et l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
JORF n°0156 du 7 juillet 2019 - NOR: CREE1919700X
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
