Arrêté du 4 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales
>> En application des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 du CGCT , le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des départements d'appartenance des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORF n°0297 du 9 décembre 2020 - NOR : TERB2031346A
>> En application des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 du CGCT , le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des départements d'appartenance des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORF n°0297 du 9 décembre 2020 - NOR : TERB2031346A