Décision n° 2019-630 du 18 décembre 2019 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
>> Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi susvisée sont fixées par le "Guide des demandes d'autorisation de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs", annexé.
JORF n°2 du 3 janvier 2020 - NOR: CSAC1937520S
>> Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi susvisée sont fixées par le "Guide des demandes d'autorisation de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs", annexé.
JORF n°2 du 3 janvier 2020 - NOR: CSAC1937520S
Dans la même rubrique
-
Doc - Guide de la sécurité des données personnelles : nouvelle édition 2024
-
Actu - Box Internet - Une consommation électrique colossale
-
Juris - Infrastructures de télécommunications - Comment la collectivité publique peut-elle en revendiquer la propriété en cas de litige ?
-
RM - Renforcer la sécurité des armoires fibres optiques
-
Actu - « La décentralisation du réseau social sert sa démocratisation »