Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés :
- assouplissement du cadre autorisant les expérimentations de véhicules autonomes, capables dans une plus ou moins grande mesure de se passer de conduite humaine. Le texte ouvre notamment la possibilité de mener des expérimentations en l'absence d'un conducteur à l'intérieur du véhicule. Le texte précise également le régime de responsabilité civile et pénale, en prévoyant notamment que ce seront les titulaires d'autorisation, et non les conducteurs, qui seront responsables en cas d'accident en mode autonome.
- programmation de l'extinction du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel au 1er juillet 2023.
Cela fait suite à une décision du Conseil d'Etat qui, en juillet 2017, les avait jugés contraires au droit européen. Une fois la loi promulguée, le gouvernement aura six mois pour prendre des ordonnances.
- publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises
- renforcement de la présence des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises
- inscription dans le Code civil d'une nouvelle définition de l'entreprise, lui permettant de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-05
La loi PACTE redéfinit la place des entreprises dans la société
MINEFE - 2018-10-05
- assouplissement du cadre autorisant les expérimentations de véhicules autonomes, capables dans une plus ou moins grande mesure de se passer de conduite humaine. Le texte ouvre notamment la possibilité de mener des expérimentations en l'absence d'un conducteur à l'intérieur du véhicule. Le texte précise également le régime de responsabilité civile et pénale, en prévoyant notamment que ce seront les titulaires d'autorisation, et non les conducteurs, qui seront responsables en cas d'accident en mode autonome.
- programmation de l'extinction du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel au 1er juillet 2023.
Cela fait suite à une décision du Conseil d'Etat qui, en juillet 2017, les avait jugés contraires au droit européen. Une fois la loi promulguée, le gouvernement aura six mois pour prendre des ordonnances.
- publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises
- renforcement de la présence des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises
- inscription dans le Code civil d'une nouvelle définition de l'entreprise, lui permettant de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-05
La loi PACTE redéfinit la place des entreprises dans la société
MINEFE - 2018-10-05